Immatriculation
Publié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1erjanvier2023, le Registre national des entreprises(RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.
Un registre unique
Instauré par la loi PACTE de2019 et créé par l’ordonnance du 15septembre2021, le Registre national des entreprises (RNE) permettra à partir du 1erjanvier2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.
Ce registre concerne l’ensemble des activités: commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Activité | Registre actuelle | Registre au 1erjanvier2023 |
---|---|---|
Commerciale |
|
|
Artisanale | Répertoire des métiers (RM) | Registre national des entreprises |
Libérale | Registre national des entreprises | |
Agricole | Registre des actifs agricoles (RAA) | Registre national des entreprises |
Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données renseignées dans le guichet unique des formalités: Formalites.entreprises.gouv.fr seront inscrites dans le RNE. Ces informations seront disponibles en ligne gratuitement sur la plateforme DATA INPI.
Des précisions réglementaires
Deux décrets du 19juillet2022 ont précisé le contenu des informations que votre entreprise devra communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus par votre entreprise pour l'inscription d'informations (immatriculation, inscription modificative...) dans ce registre.
Renseignements à fournir
Concernant les informations à communiquer dans ce registre, figurent notamment:
Entité | Renseignements à fournir |
---|---|
Personne physique |
|
Entreprise individuelle |
|
Établissem*nt principal |
|
Personne morale |
|
Il est de plus précisé la liste des autorités, personnes morales, autorités et professions ayant accès à l'ensemble des informations du RNE: direction générale des finances publiques, notaires, directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations...
À noter
La transmission, de mauvaise foi, d'informations inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du RNE est punie d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Montants des droits dus
Enfin, le montant des droits dus par les sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat pour l'inscription d'informations dans ce registre a été indiqué:
Prestation | Montant en euros |
---|---|
Inscription complémentaire: | |
| 5,90 |
| 5,90 |
Inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : | |
| 5,90 |
| 5,90 |
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés | 5,45 |
Dépôt d'actes pour les personnes morales : | |
| 5,90 |
Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Voir aussi
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Formalités des entreprises: un guichet unique au 1erjanvier2023
Dépôt des comptes annuels: possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)